Déposer une déclaration d'intention d'aliéner
Si vous souhaitez vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption, vous devez déposer une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie.
Le droit de préemption permet à la Ville d’Albi d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones préalablement définies, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Vous n’êtes alors pas libre de vendre votre bien à l’acquéreur de votre choix et aux conditions que vous souhaitez.
À Albi, le droit de préemption urbain s’exerce dans le cadre de la sauvegarde d’espaces naturels et de prévention contre les risques de crues. Un droit de préemption urbain renforcé est institué sur le secteur sauvegardé.
À retenir
Si votre bien est situé dans une zone de préemption, vous devez déposer une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la Ville d’Albi en cas de vente.
On vous guide étape par étape
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Pour déposer une déclaration d’intention d’aliéner, vous devez :
- être propriétaire
- vérifier que votre bien est concerné par la zone de préemption. Ces zones sont définies par délibération. Vous pouvez demander une note de renseignement d’urbanisme à la mairie pour savoir si votre bien est concerné ou consulter le règlement du plan local d’urbanisme
Votre logement fait partie de la zone de préemption si :
- il est situé dans la zone U du plan local d’urbanisme
- il est situé dans la zone AU du plan local d’urbanisme
- il ne fait pas partie du secteur sauvegardé (droit de préemption urbain renforcé)
- il s’agit d’un bien situé dans la Z.A.D. de Canavières
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Vous devez remplir le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner.
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Vous pouvez déposer votre déclaration d’intention d’aliéner par courrier adressé à la mairie au 16 rue de l’Hôtel de Ville 81000 Albi.
Vous recevrez la décision de la mairie dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.
Si la Ville n’exerce pas son droit de préemption, vous pouvez alors procéder à la vente du bien.