Demander un permis de louer (zone centre-ville)
Depuis le 1er novembre 2022, si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez soumettre votre logement à la location, vous devez demander une autorisation préalable à la signature du contrat de location. Cette mesure vise à garantir aux locataires un logement décent.
À retenir
Les permis de louer sont à demander à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
Plus de renseignements par mail à permisdelouer@grand-albigeois.fr ou par téléphone au 05 63 76 06 06.
On vous guide étape par étape
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Vous devez :
- être propriétaire
- soumettre votre logement à une première location ou changer de locataire
- avoir un logement situé dans le cœur historique d’Albi, la rive droite ou le faubourg du Vigan.
Ne sont pas concernés :
- les logements en construction neuve de moins de 15 ans au 1er janvier de l’année en cours
- les renouvellements de bail
- les reconductions de bailleur
- les avenants au bail sans changement de locataire
- les locations touristiques saisonnières
- les baux commerciaux et les baux mixtes
- les logements sociaux et les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat
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Renseignez-vous auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois par courriel à permisdelouer@grand-albigeois.fr ou par téléphone au 05 63 76 06 06.