Demander la location d'une Licence III appartenant à la Ville d'Albi
Par délibération du 30 juin 2025, le conseil municipal de la ville d'Albi a créé 6 licences III et définit des critères d'attribution.
Critères à respecter pour obtenir l'une des six licences
- Reprendre une activité sur un établissement déjà pourvu d’une licence III ou IV qui n’aurait pas été conservée lors du changement d’exploitant ;
- OU développer une activité dans un secteur à vocation commerciale en manque de Licence III ou IV. Le demandeur (société, gérant) devra déjà être en activité depuis au moins un an et exploiter l'établissement avec une licence restaurant ou une licence à emporter. L'établissement devra être à jour sur le plan administratif et financier vis-à-vis de la collectivité.
Pour ce dernier point, un secteur à vocation commerciale s'entend comme un pôle d'au minimum trois commerces attenants ou séparés par un espace public. Le manque de licence est identifié lorsque aucun établissement ne possède de licence III ou IV dans un rayon de 250m autour de l'établissement demandeur (l'origine du cercle étant le point central de la porte d'entrée de l'établissement).
Coût de la location
Le coût de la location est fixée à 250€ par mois.
On vous guide étape par étape
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Vous devez fournir les documents suivants :
- le formulaire de demande de location de Licence
- un extrait Kbis stipulant l'adresse de l'établissement où sera exploitée la Licence
- une copie de la Licence restaurant ou à emporter le cas échéant
- une copie pièce d’identité de l’exploitant
- les statuts de la société
- un permis d’exploitation (formulaire Cerfa)
- le bail du lieu d’exploitation
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Vous devez envoyer votre demande par courriel à commerce@mairie-albi.fr ou par courrier au service Commerce au 16 rue de l’Hôtel de Ville.
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Si votre dossier est complet et accepté, vous recevrez en retour une convention de mise à disposition de Licence III.
- Ce document sera à retourner par courriel à commerce@mairie-albi.fr ou par courrier au service Commerce au 16 rue de l’Hôtel de Ville.
- Après la signature de l'ensemble des parties, vous devrez prendre contact avec le service "secrétariat général et assemblées" au 05 63 49 11 03 pour la déclaration de la licence.
- L'instruction de la déclaration de la licence est de 2 semaines minimum. Sans le récépissé de déclaration, vous ne pouvez pas exploiter la dite-Licence.