Ass. Departementale Information S/ Le Logement
Informations
Renseigner et conseiller le public gratuitement sur toutes les questions d'ordre juridique, financier et fiscal liées au logement et à l'habitat : le financement du logement ; l'étude des réaménagements et renégociation de prêts immobilier et la recherche de solutions en faveur des accédants en difficulté ; les contrats de construction, d'architecte, d'entreprise, de vente en l'état futur d'achèvement ; l'amélioration de l'habitat ; les promesses et les actes de vente ; les assurances et garanties liées à la construction ; l'habitat indigne ; le logement des personnes démunies (prévention des expulsions, droit au logement opposable) ; le droit de la location ; le droit fiscal immobilier ; les frais annexes ; le droit de la copropriété ; le droit de l'urbanisme, les relations avec les professionnels de l'immobilier.
Président(e)
Madame JOSEPH Nathalie,Madame ROUCAIROL Nadine