Se pacser, modifier ou dissoudre un PACS

Pour vous pacser à Albi, vous devez : 

• être majeur
• disposer d’une résidence commune à Albi

Un PACS ne peut pas être conclu :

• Entre  deux ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en  ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et  sœurs, oncles et nièces, etc.)
• Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou engagée par un PACS.
   

Vous devez fournir les documents suivants : 

• une pièce d’identité
• un acte de naissance
• une déclaration conjointe d’un PACS
• une convention de PACS

Remplir la déclaration conjointe de PACS

Remplir la convention de PACS

Vous devez fournir des pièces complémentaires si vous répondez aux cas suivants :

• Vous  êtes divorcé(e) : le livret de famille avec la mention du divorce ou l’acte de mariage avec la mention du divorce
• Vous  êtes veuf(ve) : copie intégrale de l’acte de naissance du défunt avec la mention du décès, ou acte de décès, ou livret de famille avec mention du décès
• Vous êtes sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice :
  • un extrait du répertoire civil
  • la décision du tribunal désignant le tuteur ou le curateur
  • la pièce d’identité du tuteur ou curateur
• Vous êtes de nationalité étrangère :
  • Certificat de coutume et certificat de célibat datant de moins de 6 mois
  • Certificat de non Pacs et de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe datant de moins de 3 mois
• Vous avez la qualité d’apatride ou de réfugié : Certificat de non Pacs et de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

Déposez votre dossier à l’accueil du service état-civil de la mairie.

Le rendez-vous pour l’enregistrement du PACS ne sera pris qu’après validation du dossier par le service.

Vous devez vous présenter au rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS avec l’ensemble des pièces requises en original.

Vous pouvez modifier les conditions d’organisation de votre vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS.

Vous devez fournir les documents suivants :

• une pièce d’identité
• une déclaration de modification de PACS
• une convention modificative de PACS

Remplir la déclaration modificative de PACS

Remplir la convention modificative de PACS

Vous devez déposer votre modification de PACS auprès du service état-civil de la mairie d’Albi.

Vous pouvez dissoudre un PACS en cas de : 

• souhait de l’un ou des deux partenaires
• mariage de l’un des partenaires ou mariage des deux partenaires ensemble
• décès de l’un des partenaires

Vous devez fournir les documents suivants :

• une pièce d’identité
• le formulaire conjoint de dissolution de PACS

Remplir le formulaire conjoint de dissolution de PACS

Si la dissolution est demandée par un seul partenaire, vous devez signifier votre décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise par l’huissier à la mairie qui a enregistré le PACS.

En cas de commun accord, vous devez adresser la déclaration conjointe de dissolution de PACS au service de l’état civil qui a enregistré le pacte initial en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l’autre partenaire. Le commissaire de justice adressera une copie de cette signification à l’état civil ayant reçu la déclaration de PACS.

Le PACS prend fin entre les deux partenaires à la date de l’enregistrement.