Faire une demande d'avance loca-pass

Loca-Pass est un prêt sans intérêts, ni frais de dossiers, accordé par Action Logement pour vous aider à verser le dépôt de garantie au bailleur (propriétaire).

À retenir

Demandez l’avance Loca-Pass en ligne sur actionlogement.fr. Vérifiez que vous remplissez les conditions et assurez-vous d’avoir les documents requis.

On vous guide étape par étape

  1. Vous pouvez bénéficier de l’aide si :

    • Vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
    • Vous avez moins de 30 ans : vous êtes en formation professionnelle ou en recherche d’emploi
    • Vous êtes étudiant salarié et pouvez justifier :
      • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide
      • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois minimum au cours des 6 mois précédant la demande d’aide
      • d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande
      • d’un statut d’étudiant boursier de l’État  Français

    Votre logement doit :

    • être votre résidence principale
    • être situé sur le territoire français 
    • faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation.

    En cas de colocation, l’avance du dépôt de garantie ne peut être versée que pour le bénéficiaire de l’aide.

    L’avance Loca-Pass n’est pas accordée lorsque :

    • les baux sont strictement professionnels ou commerciaux
    • les conventions d’occupation sont précaires  
    • en cas de sous-locations
       

  2. Vous devez fournir les documents suivants :

    • une pièce d’identité
    • la fiche locataire
    • la fiche bailleur
    • un relevé d’identité bancaire
    • une copie de votre avis d’imposition N-2
    • une copie de votre contrat de travail ou de votre inscription à  l’ANPE
    • une copie de votre dernier bulletin de salaire ou votre dernière notification ASSEDIC
       

  3. Vous devez effectuer votre demande en ligne sur actionlogement.fr au plus tard 2 mois après l’entrée dans votre logement.

    Le délai d’analyse du dossier est de 4 à 6 semaines.

    Demander l'avance Loca-Pass

  4. Vous devez rembourser votre prêt sur 25 mois maximum, sans intérêt, ni frais de dossier.

    Modalités de remboursement :

    • vous commencez à rembourser l’avance 3 mois après le versement du dépôt de garantie
    • si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera calculée sur celle du bail
    • vous remboursez au minimum 20€ par mois (sauf le dernier versement)
    • si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous devrez rembourser la totalité de la somme restant dans un délai maximum de 3 mois après avoir quitté le logement

    Attention : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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